A qui appartiennent les remparts de Saint Mitre

Question oubliée au fil du temps, dès lors que l’utilité militaire s’était éteinte, la question contemporaine de leur entretien et de leur éventuelle exploitation touristique réactive une légitime interrogation.

L’appropriation sauvage, même actée par des actes notariés trop peu documentés, ne saurait faire force de loi en la matière. Pas plus que les réponses apportées par des services publics, à commencer par ceux de la DRAC, ignorants d’une législation  qui, pour être ancienne, n’en demeure pas moins incontournable.

Imbroglio et méconnaissance des réalité juridiques

La proximité géographique du« site archéologique de Saint Blaise » et du  « village de Saint Mitre », deux  pourtant distants de plusieurs kilomètres génèrent suivent une confusion administrative.

Si les ruines de Saint Blaise, aujourd’hui « site d’intérêt métropolitain » furent bien jadis administrées par l’Association des Amis de Saint Blaise,  cela ne fut jamais le cas pour la Cité intramuros  de Saint Mitre et de ses remparts.

Par conséquent, l’acte de 1987 et le bail emphytéotique sur lequel vous vous appuyez, ne peuvent concerner le Village habité.

Sous le régime de l’Edit de Moulins

Par ailleurs, et contrairement aux affirmations de la DRAC, la propriété même des remparts de Saint Mitre, en leur qualité d’ancien appareil  militaire relève encore manifestement de l’Edit de Moulins de 1566.

Pris par le roi Charles IX en février 1566, sur proposition du Chancelier Michel de L’Hospital, ce texte intégré à la loi fondamentale du Royaume de France avait pour but de réglementer définitivement les aliénations excessives du domaine royal. Aboli par la Révolution pour permettre notamment la vente de biens devenus nationaux, il fut rapidement rétabli et confirmé par les différents régimes qui se sont succédés jusqu’à nos jours.

Une jurisprudence d’une totale limpidité

Dès lors, chaque fois qu’un différend entre une Ville et un propriétaire privé fut porté en Justice au sujet de la propriété des remparts, la jurisprudence a constamment confirmé le double principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public. Ainsi, la personne publique n’en n’étant pas « propriétaire », mais simplement « gardienne », à Valence comme à Béthune par exemple, les appareils militaires bien que manifestement hors d’usage furent dûment restitués à la Ville.

inaliénabilité et imprescriptibilité

C’est que l’inaliénabilité entraîne l’impossibilité de cession des biens du domaine public. Aussi, et afin d’éviter les démembrements, la vente d’un bien non déclassé est considérée nulle, à l’exception notable de la cession entre personnes publiques qui en sauvegarde l’affectation (Conseil d’Etat, 11 octobre 1995, Tète). Cf article 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Étroitement lié au principe d’inaliénabilité, l’imprescriptibilité est fonction de l’affectation. Principe établi par un édit de 1667, il fut définitivement consacré au cours du 20e siècle. Ainsi, une personne privée ne peut s’approprier un bien du domaine public par sa seule utilisation prolongée. Elle ne peut en acquérir aucun droit.

 

 

c opportun que, dans le cadre de la conservation de son patrimoine historique et face au risque accru de nouveaux démembrements, la Commune de Saint Mitre les Remparts obtienne dans les meilleurs délais la rétrocession par l’Etat de ces éléments du domaine public.

 

Concernant les occupants actuels que nous pourrions officiellement informés de manière conjointe de nos intentions, devant l’impossibilité de leur accorder aucun droit réel comme l’usufruit (Conseil d’Etat, Eurolat, 1985), je serais disposée dans le cadre de la  loi du 25 juillet 1994 qui créé un “droit réel administratif” à leur conférer un titre d’occupation temporaire.

Il demeurerait entendu qu’à son expiration, eux ou leurs héritiers devront restituer les remparts y compris le chemin de ronde dans leur état initial, à l’exception des portes et fenêtres percées au fil du temps sous le chemin de ronde, ce dernier devant à terme redevenir totalement accessible au public.

 

 

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS

 L’édit de Moulins est un édit royal pris par le roi de France Charles IX en février 1566. Préparé par le chancelier Michel de L’Hospital, Il fut signé à Moulins, dans le Bourbonnais, une des dernières étapes du Grand tour de France que le roi fit entre janvier 1564 et mai 1566<.

Considérée comme une source historique du domaine public, symbolisé par son inaliénabilité et son imprescriptibilité, il reste considéré aujourd’hui comme une source directe du droit français actuel. Ainsi, pour pouvoir revendiquer un droit de propriété sur un domaine public par nature, il faut pouvoir justifier d’un acte de propriété antérieur à cet édit de Moulins.

L’Edit avait pour but de réglementer définitivement les aliénations au domaine royal. Pour ce faire, les juristes distinguèrent un domaine fixe (ensemble des biens et droits acquis par la Couronne à l’avènement d’un roi donné) et le domaine casuel (tout ce qui vient à échoir au roi et dont il peut disposer) encore qu’un bien acquis par le roi pouvait entrer dans le domaine fixe après dix ans d’administration par les agents royaux.

 

INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Le domaine public est caractérisé par ces deux règles, ce qui les différencie du domaine privé qui, lui, peut être cédé. L’imprescriptibilité permet de protéger le domaine public de l’acquisition de droits par les personnes qui l’utiliseraient de façon prolongée, et l’inaliénabilité évite les démembrements dans le domaine public.

INALIÉNABILITÉ

Cette règle a été établie par l’édit du Moulin en 1566. Jugée comme la loi fondamentale du Royaume, elle était prononcée lors du serment du sacre. Elle avait pour but de protéger les biens de la couronne contre les ventes excessives du pouvoir royal. Mais cette règle était violée lorsque les biens étaient aliénés pour nécessités de guerre.

La Révolution a donc conduit à son abrogation en 1791 ; les biens de la Nation ont ainsi pu être aliénés (le Royaume est devenu la Nation). Mais le principe d’inaliénabilité a connu une résurgence au 19e siècle, notamment sous la plume de Proudhon, qui estime que la personne publique n’est pas propriétaire du domaine public, mais simplement gardienne ; elle ne peut donc pas vendre ces biens.

Aujourd’hui, le principe existe essentiellement pour protéger l’affectation des biens publics.

Portée de la règle

Le principe d’inaliénabilité dispose d’une valeur législative. Selon les décisions du Conseil constitutionnel (refus de se prononcer sur la valeur juridique du principe), on peut considérer qu’il n’a pas valeur constitutionnelle car il ne serait pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

L’inaliénabilité n’empêche par les personnes publiques de vendre leurs biens : il suffit qu’elle les déclasse pour les faire entrer dans le domaine privé, cet acte étant plus ou moins facile à mettre en œuvre en fonction des autorités concernées.

Conséquences

L’inaliénabilité entraîne l’impossibilité de cession des biens du domaine public. Ainsi, la vente d’un bien non déclassé est considérée nulle. Si cette règle semble intangible, elle connait cependant certaines atténuations issues du CG3P :

  • Tout d’abord, les aliénations effectuées avant l’édit du Moulin sont considérées valable puisque la règle n’existait pas encore, de même que celles effectuées lors de la Révolution.
  • Aussi, la cession de biens du domaine public est possible entre personnes publiques, sans besoin de déclassement. Cela était auparavant impossible (CE, 11 octobre 1995, Tète) : même si l’affectation n’était pas modifiée, la cession n’était pas possible entre personne publiques. On peut donc constater que l’affectation et l’inaliénabilité sont des principes fortement liés ; en effet, l’inaliénabilité doit protéger l’affectation du bien, car en empêchant la cession, elle sauvegarde l’affectation. Pour ce qui est de la cession entre personnes publiques, elle est rendue possible par l’article 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
  • Deux personnes publiques peuvent également échanger des biens de leur domaine public dans le but d’améliorer les “conditions d’exercice d’une mission de service public”.

L’inaliénabilité suppose également que l’autorité publique propriétaire ne puisse accorder aucun droit réel (usufruit par exemple) à un particulier (CE, Eurolat, 1985). Néanmoins, laloi du 25 juillet 1994 qui créé un “droit réel administratif” confère un droit, un titre d’occupation. De même, le CG3P donne la possibilité aux personnes publiques d’autoriser des servitudes sur le domaine public lorsqu’elles sont compatibles avec l’affectation.

Cependant, la cession entre personnes publiques est seule rendue possible. Aussi, en raison du principe d’inaliénabilité, le domaine public est inexpropriable : CE, 1884, Conseil de Fabrique de l’église Saint Nicolas des Champs.

IMPRESCRIPTIBILITÉ DU DOMAINE PUBLIC

Principe établi par un édit de 1667 puis retiré à la Révolution, il est finalement consacré au 20e siècle. Ce principe est étroitement lié au principe d’inaliénabilité ; l’imprescriptibilité est fonction de l’affectation. Ainsi, une personne privée ne peut s’approprier un bien du domaine public par sa seule utilisation prolongée. Elle ne peut en acquérir aucun droit.

 

Jurisprudence française

Cour de cassation, 23 avril 1845. Place de guerre, fortifications, terrain national. Warenberg C. Domaine de l’Etat, (rempart de Béthune, bâtiments contigus et souterrain)

« Le rempart fait partie du domaine public et il participa, à ce titre, du caractère d’imprescriptibilité qui rend inopérante toute possession d’aucune de ses parties, quelque longue durée d’ailleurs que l’articulation voulût d’ailleurs attribuer à cette possession… La demoiselle Warenberg excipa de sa possession qu’elle prétendit être immémoriale, et remonter notamment, dès avant la loi du 8 juillet 1791… (qui avait suspendu l’arrêt de Moulins)

Attendu que par leur nature et leur affectation à un service d’utilité publique les propriétés nationales de cette sorte ne peuvent entrer dans le commerce et forment un domaine inaliénable et par conséquent imprescriptible, nul ne pouvant posséder ce qui est nécessaire à la défense de l’Etat… »

… les agents militaires veilleront à ce qu’aucune usurpation n’étende à l’avenir les propriétés particulières au-delà des limites assignées au terrain national, ajoute cependant que toutes personnes qui jouissent actuellement de ces maisons, bâtiments ou clôtures, continuerons d’en jouir sans en être inquiétées, sauf les cas de démolitions volontaires ou accidentelles… »

Conclusion : la demande de Mlle Warenberg est rejetée.

Commentaire : l’arrêt ne dit pas ce qu’il doit advenir de ces appendices rajoutés, à l’occasion des ventes ou des héritages. La jouissance ne semble concédée qu’à l’occupant actuel !

 

Arrêt du 3 mars 1828, Place forte de Calais, cassation de la décision de la Cour de Douai qui avait accepté un aliénation du fait d’une inutilité militaire depuis 10 ans,  (sans acte du gouvernement qui aurait changé la destination d’un rempart, celui-ci demeure en droit un appareil militaire)

 

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